Article 8 du Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes
Version en vigueur du 2 mars 1982 au 16 octobre 2007 · Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux enseignes soumises à autorisation.
L'autorisation d'installer une enseigne prévue au dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée est délivrée par le maire *autorité compétente*.
Cette autorisation est accordée :
Après avis conforme de l'architecte des bâtiments de France lorsqu'elle concerne l'installation d'une enseigne sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée ainsi que dans un secteur sauvegardé ;
Après avis de l'architecte des bâtiments de France lorsqu'elle concerne l'installation d'une enseigne sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article 7 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée, à l'exception des secteurs sauvegardés.
Textes liés
- Texte source Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 17 (M) art. 17
- Cite Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 17 (M) art. 17
- Texte source Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 18 (M) art. 18
- Texte source Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 13-1 (Ab) art. 13-1
- Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
- Concordance Code de l'environnement - art. R581-62 (M) art. R581-62
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 4
- Cite Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 7
- Cite Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 7
- Texte source Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 17
- Cite Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 17
- Texte source Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 17
- Cite Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 17
- Texte source Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 18
- Texte source Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 18
- Texte source Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 20
- Cite Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 13-1
- Concordance Code de l'environnement art. R581-62
- Concordance Code de l'environnement art. R581-62
- Concordance Code de l'environnement art. R581-62
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.