Article 17 de la Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes
Version en vigueur du 1er juillet 1980 au 3 février 1995 · CHAPITRE II : Dispositions applicables aux enseignes et préenseignes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions générales relatives à l'installation et à l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés, de la nature des activités ainsi que des caractéristiques des immeubles où ces activités s'exercent et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés.
Les actes instituant les zones de publicité autorisée, les zones de publicité restreinte et les zones de publicité élargie peuvent prévoir des prescriptions relatives aux enseignes.
Le décret prévu au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées aux circonstances locales lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième alinéa.
Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles 4 et 7, ainsi que dans les zones de publicité restreinte, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation.
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- Application Loi 79-1150 1979-12-29 ART. 40 à 44 *modalités et délais d'application*
- Cite Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 41 (Ab) art. 41
- Cite Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 44 (Ab) art. 44
- Cite Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 42 (Ab) art. 42
- Cite Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 7 (M) art. 7
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 10 (Ab) art. 10
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 11 (Ab) art. 11
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 12 (Ab) art. 12
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 13-1 (Ab) art. 13-1
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 14 (Ab) art. 14
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 15 (Ab) art. 15
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 16 (Ab) art. 16
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 17 (Ab) art. 17
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 18 (Ab) art. 18
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 19 (Ab) art. 19
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 20 (Ab) art. 20
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 21 (Ab) art. 21
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 22 (Ab) art. 22
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 3 (Ab) art. 3
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- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 9 (Ab) art. 9
- Concordance Code de l'environnement - art. L581-18 (V) art. L581-18
- Concorde Code de l'environnement - art. L581-18 (M) art. L581-18
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 19
- Cite Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 29
- Cite Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 29
- Cite Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 41
- Cite Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 42
- Cite Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 44
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 1
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 2
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 3
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 4
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 5
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 6
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 7
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 8
- Cite Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 8
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 9
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 10
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 11
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 12
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 13
- Cite Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 13-1
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 14
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 15
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 16
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 17
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 18
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 19
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 20
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 21
- Texte source Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 22
- Concordance Code de l'environnement art. L581-18
- Concordance Code de l'environnement art. L581-18
- Concordance Code de l'environnement art. L581-18
- Concordance Code de l'environnement art. L581-18
- Concordance Code de l'environnement art. L581-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.