Article L581-18 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 24 mars 2012 au 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 3 : Enseignes et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions générales relatives à l'installation et à l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés, de la nature des activités ainsi que des caractéristiques des immeubles où ces activités s'exercent et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés. Ce décret fixe également des prescriptions relatives aux enseignes lumineuses afin d'économiser l'énergie et de prévenir ou limiter les nuisances lumineuses mentionnées au chapitre III du présent titre.
Le règlement local de publicité mentionné à l'article L. 581-14 peut prévoir des prescriptions relatives aux enseignes plus restrictives que celles du règlement national, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8, ainsi que dans le cadre d'un règlement local de publicité, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation.
Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à l'autorisation de l'autorité compétente en matière de police.
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Textes liés
- Concordance Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 17 (M) art. 17
- Concorde Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 17 (Ab) art. 17
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 131 art. 131
- Cite Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2025-1354 du 26 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 25 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 25 juin 2026 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L581-14 art. L581-14
- Cite Code de l'environnement - art. L581-20 (V) art. L581-20
- Cite Code de l'environnement - art. L581-34 (V) art. L581-34
- Cite Code de l'environnement - art. L581-4 (V) art. L581-4
- Cite Code de l'environnement - art. L581-43 (V) art. L581-43
- Cite Code de l'environnement - art. L581-44 (V) art. L581-44
- Cite Code de l'environnement - art. L581-8 (V) art. L581-8
- Cite Code de l'environnement - art. R581-16 (V) art. R581-16
- Cite Code de l'environnement - art. R581-18 (VD) art. R581-18
- Cite Code de l'environnement - art. R581-61 (V) art. R581-61
- Cite Code de l'environnement - art. R581-62 (V) art. R581-62
- Cite Code de l'environnement - art. R581-69 (V) art. R581-69
- Cite Code de l'environnement - art. R581-9 (VD) art. R581-9
- Cite Code de l'environnement - art. R583-3 (V) art. R583-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.