Article R581-16 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 1er janvier 2024 au 1er juillet 2026 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 1 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – La demande de l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18, comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 :
1° Une mise en situation de l'enseigne ;
2° Une vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne ;
3° Une appréciation sur son intégration dans l'environnement.
II. – L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par le maire :
1° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;
2° Après accord du préfet de région, lorsque cette installation est envisagée sur un monument naturel, dans un site classé, un cœur de parc national, une réserve naturelle ou sur un arbre.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
- Modifie Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L581-18 art. L581-18
- Cite Code de l'environnement - art. R581-11 (V) art. R581-11
- Cite Code de l'environnement - art. R581-7 art. R581-7
- Cite Code du patrimoine - art. L621-30 art. L621-30
- Cite Code du patrimoine - art. L631-1 art. L631-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages art. 1
- Cite Code du patrimoine art. L621-30
- Cite Code du patrimoine art. L621-30
- Cite Code du patrimoine art. L621-30
- Cite Code du patrimoine art. L631-1
- Cite Code du patrimoine art. L621-30
- Cite Code du patrimoine art. L621-30
- Cite Code du patrimoine art. L621-30
- Cite Code de l'environnement art. L581-18
- Cite Code de l'environnement art. L581-18
- Cite Code de l'environnement art. R581-7
- Cite Code de l'environnement art. L581-18
- Cite Code de l'environnement art. L581-18
- Cite Code de l'environnement art. L581-18
- Cite Code de l'environnement art. R581-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.