Article R581-16 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 1er avril 2017 au 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 1 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – La demande de l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18, comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 :
1° Une mise en situation de l'enseigne ;
2° Une vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne ;
3° Une appréciation sur son intégration dans l'environnement.
II. – L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police :
1° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;
2° Après accord du préfet de région, lorsque cette installation est envisagée sur un monument naturel, dans un site classé, un cœur de parc national, une réserve naturelle ou sur un arbre.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
- Modifie Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 8 art. 8
- Cite Code de l'environnement - art. L581-18 art. L581-18
- Cite Code de l'environnement - art. R581-11 (V) art. R581-11
- Cite Code de l'environnement - art. R581-7 art. R581-7
- Cite Code du patrimoine - art. L621-30 (V) art. L621-30
- Cite Code du patrimoine - art. L631-1 (V) art. L631-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.