Article R581-61 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 3 : Enseignes et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le maire peut, sauf dans les lieux et sur les immeubles mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8 et dans les zones mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 581-18 dans lesquelles il existe des prescriptions relatives aux enseignes, adapter aux circonstances locales, par arrêté, les dispositions de l'article R. 581-56, du dernier alinéa de l'article R. 581-57, des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 581-58, enfin de l'article R. 581-60 lorsque les enseignes contribuent de façon déterminante à la mise en valeur des lieux considérés ou aux activités qui y sont exercées.
Cet arrêté intervient après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation dite " de la publicité ". Cet avis est réputé acquis s'il n'a pas été émis dans les deux mois de la demande adressée par le maire au préfet.
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Textes liés
- Concordance Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
- Cite Code de l'environnement - art. L581-18 (M) art. L581-18
- Cite Code de l'environnement - art. L581-4 (M) art. L581-4
- Cite Code de l'environnement - art. L581-8 (M) art. L581-8
- Cite Code de l'environnement - art. R581-56 (V) art. R581-56
- Cite Code de l'environnement - art. R581-57 (V) art. R581-57
- Cite Code de l'environnement - art. R581-58 (V) art. R581-58
- Cite Code de l'environnement - art. R581-60 (V) art. R581-60
- Cite Code de l'environnement - art. R581-70 (V) art. R581-70
- Cite Code de l'environnement - art. R581-76 (V) art. R581-76
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 7
- Cite Code de l'environnement art. L581-4
- Cite Code de l'environnement art. L581-4
- Cite Code de l'environnement art. L581-8
- Cite Code de l'environnement art. L581-8
- Cite Code de l'environnement art. L581-4
- Cite Code de l'environnement art. L581-8
- Cite Code de l'environnement art. L581-18
- Cite Code de l'environnement art. L581-18
- Cite Code de l'environnement art. R581-56
- Cite Code de l'environnement art. R581-57
- Cite Code de l'environnement art. R581-58
- Cite Code de l'environnement art. R581-60
- Cite Code de l'environnement art. R581-76
- Cite Code de l'environnement art. L581-8
- Cite Code de l'environnement art. L581-18
- Cite Code de l'environnement art. L581-18
- Cite Code de l'environnement art. L581-4
- Cite Code de l'environnement art. L581-8
- Cite Code de l'environnement art. R581-56
- Cite Code de l'environnement art. R581-70
- Cite Code de l'environnement art. R581-56
- Cite Code de l'environnement art. L581-8
- Cite Code de l'environnement art. L581-18
- Cite Code de l'environnement art. R581-58
- Cite Code de l'environnement art. R581-56
- Cite Code de l'environnement art. R581-57
- Cite Code de l'environnement art. R581-60
- Cite Code de l'environnement art. R581-70
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.