Article R581-56 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 2 : Publicité >…
Les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 581-9 ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants.
Dans les autres agglomérations les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles sont interdits si la publicité qu'ils supportent est visible d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement une autoroute, d'une route express, d'une déviation, d'une voie publique, situées hors agglomération, ainsi que dans les cas prévus par l'article R. 418-7 du code de la route.
La durée d'installation de dispositifs de dimensions exceptionnelles ne peut excéder la période comprise entre un mois avant le début de la manifestation annoncée et quinze jours après cette manifestation.
Les dispositifs de dimensions exceptionnelles qui supportent de la publicité numérique ne peuvent avoir une surface unitaire supérieure à 50 mètres carrés.
Les dispositions des articles R. 581-22 à R. 581-24, du premier alinéa de l'article R. 581-27, des articles R. 581-29 à R. 581-30, de l'article R. 581-33, des premier et deuxième alinéas du I ainsi que du III de l'article R. 581-34, des articles R. 581-35 à R. 581-37, et du III de l'article R. 581-41 sont applicables aux dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles.
Jurisprudence appliquant l'article R581-56 du Code de l'environnement
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/10/2017, 15VE01989, Inédit au recueil Lebon
R . 581 - 56 , R. 581-58 et R. 581-60 du code de l'environnement , dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée ; qu'en effet, les fiches n° 93-BON-05 et 93-BON-14 démontrent l'apposition d'enseignes…
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Textes liés
- Concordance Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
- Modifie Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L581-9 art. L581-9
- Cite Code de l'environnement - art. R581-21 (VD) art. R581-21
- Cite Code de l'environnement - art. R581-22 art. R581-22
- Cite Code de l'environnement - art. R581-27 art. R581-27
- Cite Code de l'environnement - art. R581-29 art. R581-29
- Cite Code de l'environnement - art. R581-33 art. R581-33
- Cite Code de l'environnement - art. R581-34 art. R581-34
- Cite Code de l'environnement - art. R581-35 art. R581-35
- Cite Code de l'environnement - art. R581-41 art. R581-41
- Concorde Code de l'environnement - art. R581-60 (VD) art. R581-60
- Cite Code de l'environnement - art. R581-61 (V) art. R581-61
- Cite Code de l'environnement - art. R581-76 (V) art. R581-76
- Cite Code de l'environnement - art. R581-87 (V) art. R581-87
- Cite Code de la route. - art. R418-7 art. R418-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages art. 1
- Cite Code de la route art. R418-7
- Cite Code de l'environnement art. L581-9
- Cite Code de l'environnement art. L581-9
- Cite Code de l'environnement art. R581-41
- Cite Code de l'environnement art. R581-22
- Cite Code de l'environnement art. R581-27
- Cite Code de l'environnement art. R581-29
- Cite Code de l'environnement art. R581-33
- Cite Code de l'environnement art. R581-34
- Cite Code de l'environnement art. R581-35
- Cite Code de l'environnement art. L581-9
- Cite Code de l'environnement art. R581-34
- Cite Code de l'environnement art. R581-41
- Cite Code de l'environnement art. L581-9
- Cite Code de l'environnement art. L581-9
- Cite Code de l'environnement art. R581-34
- Cite Code de l'environnement art. R581-41
- Cite Code de l'environnement art. R581-22
- Cite Code de l'environnement art. R581-87
- Cite Code de l'environnement art. R581-34
- Cite Code de l'environnement art. R581-35
- Cite Code de l'environnement art. R581-41
- Cite Code de l'environnement art. R581-41
- Cite Code de l'environnement art. R581-34
- Cite Code de l'environnement art. R581-35
- Cite Code de l'environnement art. R581-29
- Cite Code de l'environnement art. R581-22
- Cite Code de l'environnement art. R581-27
- Cite Code de l'environnement art. R581-33
- Cite Code de l'environnement art. R581-35
- Cite Code de l'environnement art. L581-9
- Cite Code de l'environnement art. R581-41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.