Article R581-35 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 2 : Publicité >…
Les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de celles installées sur l'emprise des aéroports et des marchés d'intérêt national, et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu'elles soient à images fixes.
Il peut être dérogé à cette extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral.
Jurisprudence appliquant l'article R581-35 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24/02/2023, 468221
lumineuse sans observer les prescriptions de l'article R . 581 - 35 du code de l'environnement . … R . 581 - 35 du code de l'environnement , en dehors des publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain.
- Conseil d'État, 24 février 2023, n° 468221
lumineuse sans observer les prescriptions de l'article R . 581 - 35 du code de l'environnement . … R . 581 - 35 du code de l'environnement , en dehors des publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain.
- Conseil d'État, Juge des référés, 26/10/2022, 468222, Inédit au recueil Lebon
En vertu des nouvelles dispositions de l'article R . 581 - 35 du code de l'environnement introduites par l'article 1er du décret contesté du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de…
- Conseil d'État, 26 octobre 2022, n° 468222
En vertu des nouvelles dispositions de l'article R . 581 - 35 du code de l'environnement introduites par l'article 1er du décret contesté du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de…
- Tribunal administratif de Lyon, 25 mars 2025, n° 2300269
de l'environnement ; - le préambule du chapitre 2 du règlement contrevient à l'article R . 581 - 35 du code de l'environnement en exemptant de l'obligation d'extinction nocturne la publicité apposée sur le mobilier…
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 04/12/2013, 357839
R . 581 - 35 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/10/2024, 22BX01243, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 581 - 35 du code de l'environnement : " Les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de celles installées sur l'emprise des aéroports et des marchés…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 octobre 2024, n° 22BX01243
Aux termes de l'article R . 581 - 35 du code de l'environnement : " Les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de celles installées sur l'emprise des aéroports et des marchés…
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Textes liés
- Concordance Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 29 (Ab) art. 29
- Codifié par Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
- Modifie Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. R581-34 (V) art. R581-34
- Cite Code de l'environnement - art. R581-41 (VD) art. R581-41
- Cite Code de l'environnement - art. R581-53 (V) art. R581-53
- Cite Code de l'environnement - art. R581-56 (V) art. R581-56
- Cite Code de l'environnement - art. R581-87 (M) art. R581-87
- Cite Code de l'environnement - art. R581-87-1 (V) art. R581-87-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.