Article 29 du Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.
Version en vigueur du 25 novembre 1980 au 16 octobre 2007 · chapitre IV : Instruction des demandes d'autorisation et dispositions diverses
La décision du maire est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale au plus tard deux mois après la réception de la demande par le maire. A défaut de notification dans le délai imparti, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée *tacite*.
Textes liés
- Texte source Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 20 (Ab) art. 20
- Texte source Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 28 (Ab) art. 28
- Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
- Concordance Code de l'environnement - art. R581-35 (V) art. R581-35
Cité ou modifié par
- Texte source Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 2
- Texte source Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 8
- Texte source Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 20
- Cite Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. art. 28
- Concordance Code de l'environnement art. R581-35
- Concordance Code de l'environnement art. R581-35
- Concordance Code de l'environnement art. R581-35
- Concordance Code de l'environnement art. R581-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.