Article L581-9 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 19 mai 2011 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 2 : Publicité >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et, pour la publicité lumineuse, d'économies d'énergie et de prévention des nuisances lumineuses au sens du chapitre III du présent titre, à des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des agglomérations concernées. Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public.
Peuvent être autorisés par arrêté municipal, au cas par cas, les emplacements de bâches comportant de la publicité et, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, l'installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par le décret mentionné au premier alinéa.
L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise à l'autorisation du maire.
Tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d'un dispositif publicitaire est soumis à autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Textes liés
- Concordance Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 8 (Ab) art. 8
- Concorde Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 8 (Ab) art. 8
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 40 art. 40
- Cite Décret n°2025-1354 du 26 décembre 2025 (V)
- Cite Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 25 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 25 juin 2026 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L581-10 art. L581-10
- Cite Code de l'environnement - art. L581-11 (V) art. L581-11
- Cite Code de l'environnement - art. L581-12 (V)
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- Cite Code de l'environnement - art. L581-4 art. L581-4
- Cite Code de l'environnement - art. L581-44 (V) art. L581-44
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- Cite Code de l'environnement - art. R581-32 (V) art. R581-32
- Cite Code de l'environnement - art. R581-56 (V) art. R581-56
- Cite Code de l'environnement - art. R581-74 (V) art. R581-74
- Cite Code de l'environnement - art. R581-87 (VD) art. R581-87
- Cite Code de l'environnement - art. R581-9 (VD) art. R581-9
- Cite Code de l'environnement - art. R583-3 (V) art. R583-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.