Article R581-15 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 1 : Dispositions…
La demande de l'autorisation d'installer certains dispositifs de publicité lumineuse prévue par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 comporte outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7, l'analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche ainsi que l'indication des valeurs de luminance moyenne à ne pas dépasser telles que définies par arrêté ministériel.
L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 ou un mobilier urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse visé par le même alinéa est accordée, compte tenu notamment du cadre de vie environnant et de la nécessité de limiter les nuisances visuelles pour l'homme et l'environnement au sens de l'article L. 583-1 aux dispositifs dont les caractéristiques respectent les prescriptions des articles R. 581-34 à R. 581-41 et les interdictions faites aux publicités et enseignes par l'article R. 418-4 du code de la route.
L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse ou un mobilier urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse est délivrée pour une durée maximale de huit ans.
Jurisprudence appliquant l'article R581-15 du Code de l'environnement
- CAA de LYON, 4ème chambre, 27/02/2020, 18LY03770, Inédit au recueil Lebon
R . 581 - 15 du code de l'environnement compte tenu de la configuration du carrefour de Ratarieux. … Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire a fait une exacte application des dispositions de…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 04/12/2018, 16BX03856, Inédit au recueil Lebon
R . 581 - 15 du code de l'environnement et R. 418-4 du code de la route, qui ne s'appliquent pas à la délibération approuvant, sur le fondement de l'article L. 581-14 du code de l'environnement , un règlement local de…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 octobre 2024, n° 2202149
R . 581 - 15 du code de l'environnement . … Par suite, la SARL Oxialive est fondée à soutenir que le maire d'Epernay a également entaché l'arrêté en litige d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 418-4 du…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 11 avril 2023, n° 2301728
R . 581 - 15 du code de l'environnement , outre qu'il participe à la sursaturation du paysage dans l'environnement immédiat qui compte déjà 13 panneaux dont une enseigne lumineuse 24h/24, et ce, dans un rayon de 10…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 30/01/2024, 21BX04734, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 581-9 du code de l'environnement : " (...) … Aux termes de l'article R . 581 - 15 du même code : " (...)
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/01/2023, 20TL04409, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 581 - 15 du code de…
- Tribunal administratif de Nantes, 3 octobre 2023, n° 2004502
Aux termes de l'article R . 581 - 15 de ce code : " L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse () est accordée, compte tenu notamment du cadre de vie environnant et de la nécessité de limiter les…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 19 janvier 2023, n° 20TL04409
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 581 - 15 du code de…
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Textes liés
- Concordance Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
- Modifie Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L581-9 art. L581-9
- Cite Code de l'environnement - art. L583-1 art. L583-1
- Cite Code de l'environnement - art. R581-21-1 (V) art. R581-21-1
- Cite Code de l'environnement - art. R581-34 art. R581-34
- Cite Code de l'environnement - art. R581-7 art. R581-7
- Cite Code de la route. - art. R418-4 art. R418-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages art. 1
- Cite Code de la route art. R418-4
- Cite Code de l'environnement art. L581-9
- Cite Code de l'environnement art. L581-9
- Cite Code de l'environnement art. R581-7
- Cite Code de l'environnement art. R581-34
- Cite Code de l'environnement art. L581-9
- Cite Code de l'environnement art. L583-1
- Cite Code de l'environnement art. R581-34
- Cite Code de l'environnement art. L581-9
- Cite Code de l'environnement art. L581-9
- Cite Code de l'environnement art. R581-34
- Cite Code de l'environnement art. R581-34
- Cite Code de l'environnement art. R581-7
- Cite Code de l'environnement art. R581-34
- Cite Code de l'environnement art. L581-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.