Article R581-74 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 4 : Règlement local de…
La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10, ainsi que, le cas échéant, les prescriptions mentionnées aux articles L. 581-14-4, R. 581-66 et R. 581-77 et les dérogations prévues par le I de l'article L. 581-8.
Les prescriptions du règlement local de publicité peuvent être générales ou s'appliquer aux seules zones qu'il identifie.
Jurisprudence appliquant l'article R581-74 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Versailles, 27 juin 2023, n° 2103807
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 581 - 74 de ce code : " La partie réglementaire…
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 novembre 2024, n° 2205045
Aux termes de l’article R . 581 - 74 : « La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10, ainsi que, le cas échéant, les prescriptions mentionnées…
- Tribunal administratif de Pau, 28 mai 2025, n° 2301077
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 581 - 74 du code de…
- Tribunal administratif de Lyon, 25 mars 2025, n° 2300269
L'article R . 581 - 74 dudit code prévoit : " La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10, ainsi que, le cas échéant, les prescriptions…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/10/2024, 22BX01243, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 581 - 74 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : " La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L…
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 novembre 2024, n° 2204991
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. … Aux…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 mars 2026, n° 2300852
Aux termes de l’article R . 581 - 74 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : « La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues aux articles…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 octobre 2024, n° 22BX01243
Aux termes de l'article R . 581 - 74 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : " La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
- Modifie Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L581-8 art. L581-8
- Cite Code de l'environnement - art. L581-9 art. L581-9
- Cite Code de l'environnement - art. R581-66 art. R581-66
- Concorde Code de l'environnement - art. R581-68 (VD) art. R581-68
- Cite Code de l'environnement - art. R581-76 (V) art. R581-76
- Cite Code de l'environnement - art. R581-77 art. R581-77
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L581-8
- Cite Code de l'environnement art. L581-8
- Cite Code de l'environnement art. L581-8
- Cite Code de l'environnement art. L581-9
- Cite Code de l'environnement art. L581-9
- Cite Code de l'environnement art. R581-66
- Cite Code de l'environnement art. R581-77
- Cite Code de l'environnement art. L581-9
- Cite Code de l'environnement art. L581-8
- Cite Code de l'environnement art. L581-9
- Cite Code de l'environnement art. L581-9
- Cite Code de l'environnement art. L581-8
- Cite Code de l'environnement art. R581-66
- Cite Code de l'environnement art. L581-8
- Cite Code de l'environnement art. R581-66
- Cite Code de l'environnement art. R581-77
- Cite Code de l'environnement art. L581-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.