Article R581-66 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2015 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 3 : Enseignes et…
Les préenseignes prévues par le troisième alinéa de l'article L. 581-19, dites préenseignes dérogatoires peuvent être implantées en dehors des agglomérations, au plus à 5 kilomètres de l'entrée de l'agglomération ou du lieu où est exercée l'activité qu'elles signalent. Toutefois, cette distance est portée à 10 kilomètres pour les préenseignes dérogatoires signalant des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.
Les préenseignes dérogatoires peuvent être scellées au sol ou installées directement sur le sol.
Leurs dimensions ne peuvent excéder 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur.
La collectivité gestionnaire de la voirie, peut, le cas échéant après consultation des autres collectivités concernées, fixer des prescriptions nécessaires à l'harmonisation des préenseignes dérogatoires, qui sont publiées au recueil administratifs des actes de cette collectivité ou intégrées au règlement local de publicité.
A défaut, les préenseignes dérogatoires respectent les prescriptions nationales fixées par arrêté ministériel.
Jurisprudence appliquant l'article R581-66 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 2ème chambre, 12/02/2020, 428363, Inédit au recueil Lebon
Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 581-88 du code de l'environnement a prévu, dans sa rédaction issue de l'article 16 du décret du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 20/11/2018, 16BX02519, Inédit au recueil Lebon
En application de l'article R . 581 - 66 dudit code dans sa rédaction applicable, si certaines préenseignes peuvent être implantées dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'un…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 13/03/2020, 427207
de l'environnement . … En application de l'article R . 581 - 66 du même code dans sa rédaction applicable, si certaines préenseignes peuvent être implantées dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne…
- Tribunal administratif de Pau, 28 mai 2025, n° 2301077
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … mentionnées aux articles R . 581 - 66 et R. 581-77…
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 04/12/2013, 357839
R . 581 - 66 , issu de la renumérotation résultant de l'article 2 du décret attaqué, fasse référence à un " ensemble multicommunal " et non à une " unité urbaine " ne rend pas inintelligible la règle fixée par cet…
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 novembre 2024, n° 2205045
L’article R. 581-74 ajoute que : « La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10, ainsi que, le cas échéant, les prescriptions mentionnées aux…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/10/2024, 22BX01243, Inédit au recueil Lebon
mentionnées aux articles R . 581 - 66 et R. 581-77 et les dérogations prévues par le I de l'article L. 581-8. / Les prescriptions du règlement local de publicité peuvent être générales ou s'appliquer aux seules zones…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 mars 2026, n° 2300852
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … de l'environnement .
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 12 (Ab) art. 12
- Modifie Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 13 art. 13
- Cite Code de l'environnement - art. L581-19 (VT) art. L581-19
- Concorde Code de l'environnement - art. R581-71 (VT) art. R581-71
- Cite Code de l'environnement - art. R581-74 (V) art. R581-74
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.