Article L581-19 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2015 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 3 : Enseignes et…
Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
Les dispositions relatives à la déclaration prévue par l'article L. 581-6 sont applicables aux préenseignes dans des conditions, notamment de dimensions, précisées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 581-7, en dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, peuvent être signalés de manière harmonisée par des préenseignes, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat :
– les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ;
– à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du présent code.
Les activités autres que celles mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent article ne peuvent être signalées que dans des conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière.
Jurisprudence appliquant l'article L581-19 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30/03/2009, 305913
L . 581 - 19 du code de l'environnement , est illégale et, par suite, ne saurait recevoir application ; Considérant qu'en relevant, d'une part, que le contenu des dispositifs en cause permettait de les qualifier de…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 11/07/2013, 12LY02477, Inédit au recueil Lebon
A...est exercée en retrait de la voie publique et que le dispositif est de ceux mentionnés à l'article L . 581 - 19 du même code ; qu'il est démontré que M. … Donald " ; qu'au regard de l'article L . 581 - 19 du code…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 24 mai 2006, 05DA01129, inédit au recueil Lebon
L . 581 - 19 du code de l'environnement , relatif aux préenseignes, alors qu'ils ont pour objet l'enlèvement de dispositifs publicitaires ; que les dispositifs publicitaires litigieux sont situés en agglomération ; que…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 11/06/2015, 13VE02987, Inédit au recueil Lebon
L . 581 - 19 du code de l'environnement ; 8. … L . 581 - 19 du code de l'environnement mais sont constitutives de dispositifs à visée publicitaire n'entrant pas dans le champ de la dérogation de l'article L . 581 - 19…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 02/06/2009, 07BX01877, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement , constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée ; que l'article L . 581 - 19 du même code prévoit que Les…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 29/06/2010, 09LY00662, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement : En dehors des lieux qualifiés agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite sauf dans des zones dénommées zones de publicité autorisée. et…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 03/04/2008, 06BX01675, Inédit au recueil Lebon
PUBLICITE EXTERIEURE interjette appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 581 - 19 du code de l'environnement : « Les pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité Un…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 16/12/2021, 19NC01852
Aux termes de l'article L . 581 - 19 du même code : " Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité (...) … Eu égard à l'objet des dispositions de l'article L . 581 - 19 du code de…
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Textes liés
- Concordance Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 18 (M) art. 18
- Concorde Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 18 (Ab) art. 18
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 42 art. 42
- Cite Décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L581-20 (V) art. L581-20
- Cite Code de l'environnement - art. L581-34 (V) art. L581-34
- Cite Code de l'environnement - art. L581-6 (V) art. L581-6
- Cite Code de l'environnement - art. L581-7 (M) art. L581-7
- Cite Code de l'environnement - art. R581-66 (VD) art. R581-66
- Cite Code de l'environnement - art. R581-67 (VD) art. R581-67
- Cite Code de l'environnement - art. R581-71 (V) art. R581-71
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-12 (VT) art. L2333-12
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-13 (VT) art. L2333-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-7 (VT) art. L2333-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 42
- Cite Code de l'environnement art. L581-6
- Cite Code de l'environnement art. L581-7
- Cite Code de l'environnement art. L581-6
- Cite Code de l'environnement art. L581-7
- Cite Code de l'environnement art. L581-20
- Cite Code de l'environnement art. L581-20
- Cite Code de l'environnement art. L581-7
- Cite Code de l'environnement art. L581-7
- Cite Code de l'environnement art. L581-6
- Cite Code de l'environnement art. L581-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.