Article L581-19 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 14 novembre 2004 au 13 juillet 2015 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 3 : Enseignes et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
Les dispositions relatives à la déclaration prévue par l'article L. 581-6 sont applicables aux préenseignes dans des conditions, notamment de dimensions, précisées par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et les conditions dans lesquels l'installation de préenseignes peut déroger aux dispositions visées au premier alinéa du présent article lorsqu'il s'agit de signaler les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales.
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Textes liés
- Concordance Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 18 (M) art. 18
- Concorde Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 18 (Ab) art. 18
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Modifié par Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 1° JORF 14 novembre 2004
- Cite Décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L581-20 (V) art. L581-20
- Cite Code de l'environnement - art. L581-34 (V) art. L581-34
- Cite Code de l'environnement - art. L581-6 (V) art. L581-6
- Cite Code de l'environnement - art. R581-66 (VD) art. R581-66
- Cite Code de l'environnement - art. R581-67 (VD) art. R581-67
- Cite Code de l'environnement - art. R581-71 (V) art. R581-71
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-12 (VT) art. L2333-12
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-13 (VT) art. L2333-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-7 (VT) art. L2333-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.