Article 40 de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME > CHAPITRE III : PUBLICITE EXTERIEURE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L581-9
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.