Article R581-56 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 3 : Enseignes et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre.
Des enseignes peuvent être installées sur un auvent ou une marquise si leur hauteur ne dépasse pas un mètre, devant un balconnet ou une baie si elles ne s'élèvent pas au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui du balconnet ou de la baie, enfin, sur le garde-corps d'un balcon si elles ne dépassent pas les limites de ce garde-corps et si elles ne constituent pas une saillie de plus de 0,25 mètre par rapport à lui.
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Textes liés
- Concordance Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
- Transfere Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'environnement - art. R581-21 (VD) art. R581-21
- Concorde Code de l'environnement - art. R581-60 (VD) art. R581-60
- Cite Code de l'environnement - art. R581-61 (V) art. R581-61
- Cite Code de l'environnement - art. R581-76 (V) art. R581-76
- Cite Code de l'environnement - art. R581-87 (M) art. R581-87
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 2
- Transfere Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes art. 2
- Cite Code de l'environnement art. R581-61
- Cite Code de l'environnement art. R581-76
- Cite Code de l'environnement art. R581-87
- Cite Code de l'environnement art. R581-87
- Cite Code de l'environnement art. R581-21
- Concorde Code de l'environnement art. R581-60
- Cite Code de l'environnement art. R581-87
- Cite Code de l'environnement art. R581-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.