Article R581-57 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 3 : Enseignes et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas dépasser la limite supérieure de ce mur.
Elles ne doivent pas constituer, par rapport au mur, une saillie supérieure au dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique, sauf si des règlements de voirie plus restrictifs en disposent autrement. Dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder deux mètres.
Ces enseignes ne peuvent pas être apposées devant une fenêtre ou un balcon.
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Textes liés
- Concordance Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
- Transfere Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'environnement - art. R581-61 (V) art. R581-61
- Concorde Code de l'environnement - art. R581-61 (VD) art. R581-61
- Cite Code de l'environnement - art. R581-76 (V) art. R581-76
- Cite Code de l'environnement - art. R581-87 (V) art. R581-87
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 3
- Transfere Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes art. 2
- Cite Code de l'environnement art. R581-61
- Cite Code de l'environnement art. R581-76
- Cite Code de l'environnement art. R581-87
- Cite Code de l'environnement art. R581-87
- Cite Code de l'environnement art. R581-87
- Concorde Code de l'environnement art. R581-61
- Cite Code de l'environnement art. R581-87
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.