Article 3 du Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes
Version en vigueur du 2 mars 1982 au 16 octobre 2007 · Chapitre Ier : Prescriptions générales relatives aux enseignes.
Les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas dépasser la limite supérieure de ce mur.
Elles ne doivent pas constituer, par rapport au mur, une saillie supérieure au dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique, sauf si des règlements de voirie plus restrictifs en disposent autrement ; dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder deux mètres.
Ces enseignes ne peuvent pas être apposées devant une fenêtre ou un balcon.
Textes liés
- Texte source Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 17 (M) art. 17
- Texte source Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 18 (M) art. 18
- Texte source Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 20 (Ab) art. 20
- Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
- Concordance Code de l'environnement - art. R581-57 (T) art. R581-57
Cité ou modifié par
- Texte source Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 17
- Texte source Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 17
- Texte source Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 18
- Texte source Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 18
- Texte source Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 20
- Concordance Code de l'environnement art. R581-57
- Concordance Code de l'environnement art. R581-57
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.