Article L581-43 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 6 : Dispositions en…
Les publicités, enseignes et préenseignes, qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur des actes pris pour l'application des articles L. 581-4, avant-dernier alinéa, L. 581-7, L. 581-8, L. 581-14 et L. 581-18, deuxième et troisième alinéas et qui ne sont pas conformes à leurs prescriptions, ainsi que celles mises en place dans des lieux entrés dans le champ d'application des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-44 en vertu d'actes postérieurs à leur installation, peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, être maintenues pendant un délai maximal de six ans à compter de l'entrée en vigueur des actes précités.
Les publicités, enseignes et préenseignes soumises à autorisation en vertu du présent chapitre qui ne sont pas conformes à des règlements visés à l'alinéa précédent et entrés en vigueur après leur installation peuvent être maintenues, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, pendant un délai maximal de six ans à compter de l'entrée en vigueur de ces règlements.
Les publicités, enseignes et préenseignes qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 36 de cette loi peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables, être maintenues pendant un délai maximal de six ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi et des décrets en Conseil d'Etat précités.
Pour les publicités et préenseignes, un décret peut prévoir un délai moindre, qui ne peut être inférieur à deux ans à compter de sa publication.
A l'issue de la durée mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 581-14-3 du présent code, les publicités, enseignes et préenseignes mises en place en application des réglementations spéciales antérieurement applicables mentionnées au même dernier alinéa peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans, sous réserve de ne pas contrevenir à ces mêmes réglementations spéciales.
Les publicités et enseignes mentionnées à l'article L. 581-14-4 mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité pris en application du même article L. 581-14-4 et qui contreviennent aux prescriptions posées par ce même règlement peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur dudit règlement, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L581-43 du Code de l'environnement
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 12/10/2018, 16NT03711-16NT03712, Inédit au recueil Lebon
les dispositions des articles L . 581 - 43 et R. 581-88 du code de l'environnement . … L 581 - 43 et R 581-88 du code de l'environnement .
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29/12/2014, 374537, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'article L . 581 - 43 du code de l'environnement , dans sa rédaction issue de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, dispose que…
- Tribunal administratif de Toulouse, 12 mars 2026, n° 2403745
En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L . 581 - 43 du code de l’environnement citées au point 4 du présent jugement, les enseignes en litige pouvaient être maintenues au plus tard jusqu’au 11…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 13/03/2020, 427207
Si la cour a fait application des dispositions de l'article L . 581 - 43 du code de l'environnement qui prévoient un délai de mise en conformité pour les dispositifs qui ne seraient pas conformes aux actes pris pour…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 15/06/2017, 15MA03667, Inédit au recueil Lebon
- 43 du code de l'environnement ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 581-23 du code de l'environnement était inopérant dès lors que la route départementale n° 559 est située en agglomération ; - elle…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 11/03/2016, 15NT01358, Inédit au recueil Lebon
L . 581 - 43 du code de l'environnement , qui permettaient de les maintenir pendant deux années à compter de la publication du règlement local de publicité du 21 avril 2009, intervenue le 30 mai 2009, soit jusqu'au 31…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 07/11/2023, 20BX04093, Inédit au recueil Lebon
avait été irrégulièrement autorisée par l'arrêté du 31 octobre 2006 ; - l'enseigne en cause ne peut bénéficier des dispositions transitoires prévues à l'article L . 581 - 43 du code de l'environnement , le dispositif…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 12/02/2020, 428363, Inédit au recueil Lebon
Aux termes, d'une part, de l'article L . 581 - 43 du code de l'environnement , dans sa rédaction issue de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives : "…
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Textes liés
- Concordance Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 40 (Ab) art. 40
- Concorde Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 40 (Ab) art. 40
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 18 art. 18
- Cite Code de l'environnement - art. L581-14 art. L581-14
- Cite Code de l'environnement - art. L581-18 art. L581-18
- Cite Code de l'environnement - art. L581-34 (V) art. L581-34
- Cite Code de l'environnement - art. L581-4 art. L581-4
- Cite Code de l'environnement - art. L581-7 art. L581-7
- Cite Code de l'environnement - art. R581-88 (VD) art. R581-88
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 18
- Cite Code de l'environnement art. L581-4
- Cite Code de l'environnement art. L581-4
- Cite Code de l'environnement art. L581-7
- Cite Code de l'environnement art. L581-4
- Cite Code de l'environnement art. L581-7
- Cite Code de l'environnement art. L581-14
- Cite Code de l'environnement art. L581-18
- Cite Code de l'environnement art. L581-14
- Cite Code de l'environnement art. L581-18
- Cite Code de l'environnement art. L581-18
- Cite Code de l'environnement art. L581-14
- Cite Code de l'environnement art. L581-7
- Cite Code de l'environnement art. L581-14
- Cite Code de l'environnement art. L581-7
- Cite Code de l'environnement art. L581-14
- Cite Code de l'environnement art. L581-18
- Cite Code de l'environnement art. L581-4
- Cite Code de l'environnement art. L581-14
- Cite Code de l'environnement art. L581-7
- Cite Code de l'environnement art. L581-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.