Article 42 de la Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes
Version en vigueur du 1er juillet 1980 au 21 septembre 2000 · CHAPITRE VI : Dispositions transitoires et finales.
I - (Modifications de l'article L421-1 du code de l'urbanisme).
II - Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles 8 et 17 et, le cas échéant, les actes pris en application des articles 6 et 9, déterminent celles des prescriptions édictées en application du code de l'urbanisme en matière d'implantation, de hauteur et d'aspect des constructions, ainsi que de mode de clôture des propriétés foncières qui sont, au titre de la présente loi, applicables à l'installation des dispositifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3, des enseignes et des préenseignes.
Ils déterminent également les conditions d'application des dispositions relatives à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes figurant dans le règlement annexé à un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé.
En vue d'assurer le respect des prescriptions et dispositions visées aux deux alinéas précédents, un décret en Conseil d'Etat définit les cas et les conditions dans lesquels le scellement au sol ou l'installation directe sur le sol des publicités, des dispositifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3, des enseignes et des préenseignes, sont soumis à une autorisation préalable.
Textes liés
- Cite Loi 79-1150 1979-12-29 ART. 8, ART. 17, ART. 6, ART. 9, ART. 3 AL. 2
- Cite Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 17 (M) art. 17
- Cite Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 9 (Ab) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000 art. 5
- Concorde Code de l'environnement - art. L581-44 (M) art. L581-44
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 6
- Cite Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 8
- Cite Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 9
- Cite Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 17
- Cite Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 17
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. art. 5
- Concorde Code de l'environnement art. L581-44
- Concorde Code de l'environnement art. L581-44
- Concorde Code de l'environnement art. L581-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.