Article L581-29 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 6 : Dispositions en…
Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24, le maire peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité. Toutefois, si cette publicité a été apposée dans, ou sur une propriété privée, l'exécution d'office est subordonnée à la demande du propriétaire ou à son information préalable par le maire. Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.
Dès constatation d'une publicité implantée sur le domaine public et irrégulière au regard de l'article L. 581-8, le maire peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité. Toutefois, l'exécution d'office est subordonnée à l'information préalable du gestionnaire du domaine public par le maire. Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.
Jurisprudence appliquant l'article L581-29 du Code de l'environnement
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 03/11/2016, 15MA01721, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - l'action de la commune est prescrite en vertu de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la commune ne pouvait légalement fonder les titres contestés sur les dispositions de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29/09/2009, 08NT02733, Inédit au recueil Lebon
L . 581 - 29 du code de l'environnement , de mettre à la charge de l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL les frais relatifs à l'enlèvement de publicités irrégulières, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 581-40 du…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 07/04/2010, 09NT00616, Inédit au recueil Lebon
L . 581 - 29 du code de l'environnement : Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24, le maire ou le préfet peut faire procéder d'office à la…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 12/12/2023, 22NT00931, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 581 - 29 du code de l'environnement : " Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24, l'autorité compétente en matière…
- Tribunal administratif de Toulouse, 15 septembre 2023, n° 2106416
était commissionné et assermenté ; - le délai de cinq jours imparti par l'arrêté de mise en demeure est insuffisant et inadapté à la situation ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L . 581 - 29 du code de…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 12 décembre 2023, n° 22NT00931
Aux termes de l'article L . 581 - 29 du code de l'environnement : " Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24, l'autorité compétente en matière…
- Tribunal administratif de Lyon, 13 mai 2025, n° 2307240
Les affichages litigieux revêtent la qualité de publicité au sens de l'article L. 581-3 précité du code de l'environnement . … En deuxième lieu, si Mme B soutient qu'aucune condamnation pénale n'a été prononcée à son…
- Tribunal administratif de Marseille, 7 juillet 2022, n° 2007646
En troisième lieu, l'article L . 581 - 29 du code de l'environnement prévoit que : " Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24, l'autorité…
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Textes liés
- Concordance Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 24-2 (Ab) art. 24-2
- Concorde Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 24-2 (Ab) art. 24-2
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 17 art. 17
- Cite Code de l'environnement - art. L581-24 art. L581-24
- Cite Code de l'environnement - art. L581-4 art. L581-4
- Cite Code de l'environnement - art. L581-5 art. L581-5
- Cite Code de l'environnement - art. L581-8 art. L581-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 17
- Cite Code de l'environnement art. L581-4
- Cite Code de l'environnement art. L581-4
- Cite Code de l'environnement art. L581-5
- Cite Code de l'environnement art. L581-8
- Cite Code de l'environnement art. L581-8
- Cite Code de l'environnement art. L581-4
- Cite Code de l'environnement art. L581-5
- Cite Code de l'environnement art. L581-8
- Cite Code de l'environnement art. L581-24
- Cite Code de l'environnement art. L581-24
- Cite Code de l'environnement art. L581-8
- Cite Code de l'environnement art. L581-4
- Cite Code de l'environnement art. L581-8
- Cite Code de l'environnement art. L581-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.