Article R581-48 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 2 : Publicité >…
Les véhicules terrestres utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à de la publicité ou à des préenseignes ne peuvent stationner ou séjourner en des lieux où celles-ci sont visibles d'une voie ouverte à la circulation publique.
Ils ne peuvent ni circuler en convoi de deux ou plusieurs véhicules, ni à vitesse anormalement réduite.
En outre, ils ne peuvent pas circuler dans les lieux interdits à la publicité en application des articles L. 581-4 et L. 581-8. La surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule ne peut excéder 12 mètres carrés.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police de la circulation à l'occasion de manifestations particulières.
La publicité lumineuse est interdite sur les véhicules terrestres.
Jurisprudence appliquant l'article R581-48 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Toulouse, 18 novembre 2025, n° 2206195
article R . 581 - 48 du code de l’environnement , pris pour l’application de l’article L. 581-15 de ce code, les véhicules terrestres utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à de la publicité…
- Tribunal administratif de Toulouse, 23 novembre 2022, n° 2206187
d'un camion publicitaire n'est pas constituée dès lors que tant le camion de livraison garé sur le parking que son autre véhicule ont pour destination le transport et non pas la finalité de servir de support à de la…
- CAA de PARIS, 1ère chambre , 19/01/2016, 13PA03128, Inédit au recueil Lebon
R . 581 - 48 modifié par décret du 30 janvier 2012, entré en vigueur le 1er juillet 2012, prévoit en outre dans son dernier alinéa l'interdiction de la publicité lumineuse sur tous les véhicules terrestres ; 24. … de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L581-4
- Cite Code de l'environnement art. L581-4
- Cite Code de l'environnement art. L581-8
- Cite Code de l'environnement art. L581-8
- Cite Code de l'environnement art. L581-4
- Cite Code de l'environnement art. L581-8
- Cite Code de l'environnement art. L581-8
- Cite Code de l'environnement art. L581-4
- Cite Code de l'environnement art. L581-8
- Cite Code de l'environnement art. L581-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.