Article L421-14 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 2 janvier 2009 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 7 : Fédération nationale des chasseurs
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elle assure la représentation des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs à l'échelon national.
Elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse, ainsi que la représentation des intérêts cynégétiques. Elle coordonne l'action des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs.
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération nationale.
La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale les montants nationaux minimaux des cotisations dues à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par tout adhérent.
Elle gère, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds dénommé Fonds cynégétique national assurant, d'une part, une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges et, d'autre part, la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs. Ce fonds est alimenté par des contributions obligatoires acquittées par les fédérations départementales des chasseurs ainsi que par le produit d'une cotisation nationale versé à la Fédération nationale des chasseurs par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national.
La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France. Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en oeuvre par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.
Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs communiquent chaque année à la fédération nationale le nombre de leurs adhérents dans les différentes catégories pour l'exercice en cours. Une copie du fichier visé à l'article L. 423-4 est adressée annuellement à la Fédération nationale des chasseurs.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Cite Arrêté du 27 juin 2001 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 juin 2001 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 juin 2001 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Modifié par Loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 - art. 19 () JORF 31 juillet 2003 art. 19
- Modifié par Loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 - art. 20 () JORF 31 juillet 2003 art. 20
- Cite Arrêté du 4 décembre 2003 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 1er février 2018 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 8 février 2018 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 11 février 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 11 février 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 11 février 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 février 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 janvier 2021 - art. (V)
- Cite Code de l'environnement - art. D421-49-2 (V) art. D421-49-2
- Cite Code de l'environnement - art. D421-50-1 (V) art. D421-50-1
- Cite Code de l'environnement - art. L421-17 (V) art. L421-17
- Cite Code de l'environnement - art. L421-5 (V) art. L421-5
- Cite Code de l'environnement - art. L421-8 (V) art. L421-8
- Cite Code de l'environnement - art. L423-1 (V) art. L423-1
- Cite Code de l'environnement - art. L423-4 (M) art. L423-4
- Cite Code de l'environnement - art. L426-5 (M) art. L426-5
- Cite Code de l'environnement - art. L654-1 (M) art. L654-1
- Cite Code de l'environnement - art. R*221-42 (Ab) art. R*221-42
- Cite Code de l'environnement - art. R*221-44 (Ab) art. R*221-44
- Cite Code de l'environnement - art. R*221-46 (Ab) art. R*221-46
- Cite Code de l'environnement - art. R*221-47 (Ab) art. R*221-47
- Cite Code de l'environnement - art. R*221-49 (Ab) art. R*221-49
- Cite Code de l'environnement - art. R*221-50 (Ab) art. R*221-50
- Cite Code de l'environnement - art. R*226-2 (Ab) art. R*226-2
- Cite Code de l'environnement - art. R421-35 (V) art. R421-35
- Cite Code de l'environnement - art. R421-43 (V) art. R421-43
- Cite Code de l'environnement - art. R421-46 (V) art. R421-46
- Cite Code de l'environnement - art. R421-47 (Ab) art. R421-47
- Cite Code de l'environnement - art. R421-49 (V) art. R421-49
- Cite Code de l'environnement - art. R421-49-1 (V) art. R421-49-1
- Cite Code de l'environnement - art. R421-50-2 (V) art. R421-50-2
- Cite Code de l'environnement - art. R421-50-3 (V) art. R421-50-3
- Cite Code de l'environnement - art. R426-2 (Ab) art. R426-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.