Article R*221-50 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 7 août 2003 au 5 décembre 2003 · Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 8 : Contrôle économique et financier de l'Etat
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le contrôle économique et financier des fédérations des chasseurs porte notamment sur :
1° En ce qui concerne les fédérations départementales :
a) L'exécution du budget ;
b) La situation financière, au regard notamment de l'exécution de leurs missions de service public ;
c) Les aspects financiers de l'indemnisation des dégâts de grands gibiers et de sangliers ;
d) Les investissements ;
2° En ce qui concerne les fédérations régionales, l'exécution du budget ;
3° En ce qui concerne la fédération nationale :
a) L'exécution du budget ;
b) La gestion du fonds prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Application Décret 2001-553 2001-06-27 art. 2 II, III, IV (dispositions comptables)
- Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
- Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 art. 1
- Abrogé par Décret n°2003-1157 du 4 décembre 2003 - art. 8 () JORF 5 décembre 2003 art. 8
- Cite Code de l'environnement - art. L421-14 (M) art. L421-14
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural art. 1
- Abrogé par Décret n°2003-1157 du 4 décembre 2003 relatif aux fédérations des chasseurs et modifiant les articles R. 221-29 à R. 221-51 du code de l'environnement. art. 8
- Cite Code de l'environnement art. L421-14
- Cite Code de l'environnement art. L421-14
- Cite Code de l'environnement art. L421-14
- Cite Code de l'environnement art. L421-14
- Cite Code de l'environnement art. L421-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.