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Version historique

Article R*221-50 du Code de l'environnement

Version en vigueur du 7 août 2003 au 5 décembre 2003 · Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 8 : Contrôle économique et financier de l'Etat

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le contrôle économique et financier des fédérations des chasseurs porte notamment sur :

1° En ce qui concerne les fédérations départementales :

a) L'exécution du budget ;

b) La situation financière, au regard notamment de l'exécution de leurs missions de service public ;

c) Les aspects financiers de l'indemnisation des dégâts de grands gibiers et de sangliers ;

d) Les investissements ;

2° En ce qui concerne les fédérations régionales, l'exécution du budget ;

3° En ce qui concerne la fédération nationale :

a) L'exécution du budget ;

b) La gestion du fonds prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement.

Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.