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Version historique

Article R*221-50 du Code de l'environnement

Version en vigueur du 5 décembre 2003 au 5 août 2005 · Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 7 : Fédération nationale des chasseurs > Sous-section 3 : Contrôle de l'exécution des…

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 421-16, le président de la Fédération nationale des chasseurs transmet au ministre chargé de la chasse, à sa demande, toutes informations sur les actions qu'elle mène au titre des missions de service public auxquelles elle est associée. Les observations éventuelles du ministre sont portées dans les meilleurs délais à la connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.