Article R421-35 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 8 février 2020 · Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs > Sous-section 2 : Régime budgétaire et…
Les comptes de la fédération départementale sont établis suivant le plan comptable applicable aux associations de droit privé régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
L'exercice comptable commence le 1er juillet et se termine le 30 juin.
L'ensemble des opérations directement rattachées à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier fait l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace les flux financiers d'un compte bancaire autonome, dans les conditions précisées à l'article R. 426-1.
L'ensemble des opérations directement rattachées au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 fait l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace les flux financiers.
Jurisprudence appliquant l'article R421-35 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Nancy, 5 mai 2025, n° 2202722
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 421 - 35 du code de l'environnement : " () L'ensemble des opérations directement rattachées à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux…
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 octobre 2025, n° 2410179
Elle fait valoir que : le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R . 421 - 35 du code de l'urbanisme est inopérant ; les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. … Aux termes de l’article 3 de…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Loi du 1er juillet 1901
- Codifié par Décret n°2005-935 du 2 août 2005
- Modifie Décret n°2020-92 du 6 février 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'environnement - art. L421-14 art. L421-14
- Cite Code de l'environnement - art. R421-37 (V) art. R421-37
- Cite Code de l'environnement - art. R421-44 (V) art. R421-44
- Cite Code de l'environnement - art. R421-48 (V) art. R421-48
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-92 du 6 février 2020 relatif à certaines ressources et charges de la Fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs art. 3
- Cite Code de l'environnement art. L421-14
- Cite Code de l'environnement art. L421-14
- Cite Code de l'environnement art. L421-14
- Cite Code de l'environnement art. L421-14
- Cite Code de l'environnement art. L421-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.