Article R421-37 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 9 septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs > Sous-section 2 : Régime budgétaire et…
Le conseil d'administration établit un projet de budget qui retrace les charges et les produits prévisionnels de fonctionnement ainsi que les investissements de la fédération départementale. Les prévisions afférentes à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier sont individualisées au sein du projet de budget.
Jurisprudence appliquant l'article R421-37 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Nancy, 5 mai 2025, n° 2202722
R . 421 - 37 du code de l'environnement et la compétence pour décider du montant des participations dues par un adhérent qui appartient à l'assemblée générale conformément à l'article R. 421-34 du même code ; - la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.