Article R*226-2 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 7 août 2003 au 5 août 2005 · Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse > Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier > Section 1 : Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Au sein du fonds géré par la Fédération nationale des chasseurs en application de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, les opérations de la section de prévention et d'indemnisation des dégâts de grand gibier mentionnée à l'article R. 221-49 font l'objet d'une comptabilité distincte, qui retrace notamment :
1° En produits :
a) Le produit des cotisations nationales versées par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national ;
b) Le produit des placements financiers des ressources susmentionnées.
2° En charges :
a) Les versements effectués au profit des fédérations départementales des chasseurs pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
b) Le financement des actions de prévention des dégâts de grand gibier menées par la Fédération nationale ;
c) Le financement des charges d'expertise et de formation des experts et des estimateurs ;
d) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
e) Le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ;
f) Les charges financières ;
g) Les frais de contentieux.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°2001-382 du 30 avril 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Décret n°2001-382 du 30 avril 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
- Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 art. 1
- Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005
- Cite Code de l'environnement - art. L421-14 (M) art. L421-14
- Cite Code de l'environnement - art. R*229-17 (Ab) art. R*229-17
- Cite Code de l'environnement L421-14, R221-49
- Concorde Code rural - art. R226-2 (Ab) art. R226-2
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2001-382 du 30 avril 2001 fixant les conditions d'assermentation et de commissionnement de certains fonctionnaires et agents en application de l'article L. 226-2 du code de l'environnement. art. 2
- Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural art. 1
- Concorde Code rural (nouveau) art. R226-2
- Concorde Code rural (nouveau) art. R*226-2
- Concorde Code rural (nouveau) art. R226-2
- Concorde Code rural (nouveau) art. R226-2
- Concorde Code rural (nouveau) art. R*226-2
- Concorde Code rural (nouveau) art. R226-2
- Concorde Code rural (nouveau) art. R226-2
- Cite Code de l'environnement art. L421-14
- Cite Code de l'environnement art. L421-14
- Cite Code de l'environnement art. L421-14
- Cite Code de l'environnement art. L421-14
- Cite Code de l'environnement art. L421-14
- Cite Code de l'environnement art. R*229-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.