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Version historique

Article R*226-2 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 15 octobre 1992 · Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse > Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier > Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés par les…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le compte d'indemnisation prévu à l'article R. 226-1 comporte :

1° En recettes :

a) Une part des redevances mentionnées aux articles L. 223-16 à L. 223-18 fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse ;

b) Les taxes versées par les bénéficiaires de plans de chasse individuels ;

c) Le produit des contributions imposées aux fédérations départementales des chasseurs en application du troisième alinéa de l'article R. 226-3.

2° En dépenses :

Les indemnités versées aux victimes des dégâts causés par les sangliers et les espèces de gibier inscrites au plan de chasse ainsi que les frais entraînés par cette indemnisation, en particulier pour la rémunération des estimateurs.

Versions de l'article (7)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.