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Version historique

Article R226-2 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 27 novembre 1993 au 31 octobre 2000 · Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse > Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier > Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés par les…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le compte d'indemnisation prévu à l'article R. 226-1 comporte :

1° En recettes :

a) Une part des redevances cynégétiques départementales et nationales fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la chasse ;

b) Les taxes versées par les bénéficiaires de plans de chasse individuels ;

c) Le produit des contributions imposées aux fédérations départementales des chasseurs en application de l'article R. 226-4 ;

d) Le produit de la redevance additionnelle instituée par l'article 34 I de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993).

2° En dépenses :

a) Les indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à l'article L. 226-1 ;

b) Les frais entraînés par cette indemnisation, en particulier pour la rémunération des estimateurs ;

c) Les actions techniques d'intérêt général concernant les dégâts de grand gibier.

Versions de l'article (7)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.