Article R226-2 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 27 novembre 1993 au 31 octobre 2000 · Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse > Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier > Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés par les…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le compte d'indemnisation prévu à l'article R. 226-1 comporte :
1° En recettes :
a) Une part des redevances cynégétiques départementales et nationales fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la chasse ;
b) Les taxes versées par les bénéficiaires de plans de chasse individuels ;
c) Le produit des contributions imposées aux fédérations départementales des chasseurs en application de l'article R. 226-4 ;
d) Le produit de la redevance additionnelle instituée par l'article 34 I de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993).
2° En dépenses :
a) Les indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à l'article L. 226-1 ;
b) Les frais entraînés par cette indemnisation, en particulier pour la rémunération des estimateurs ;
c) Les actions techniques d'intérêt général concernant les dégâts de grand gibier.
Versions de l'article (7)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.