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Version historique

Article R*226-2 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 7 août 2003 au 18 mars 2006 · Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : La lutte contre la maladie des animaux > Chapitre VI : L'équarrissage > Section 1 : Dispositions…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour chaque catégorie de cadavres d'animaux, de viandes, de déchets ou de sous-produits animaux ne sont autorisés que les traitements qui permettent d'obtenir des produits finis répondant à des normes fixées par le ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, le ministre chargé des pêches maritimes.

Versions de l'article (7)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.