Article R*226-2 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 7 août 2003 au 18 mars 2006 · Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : La lutte contre la maladie des animaux > Chapitre VI : L'équarrissage > Section 1 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour chaque catégorie de cadavres d'animaux, de viandes, de déchets ou de sous-produits animaux ne sont autorisés que les traitements qui permettent d'obtenir des produits finis répondant à des normes fixées par le ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, le ministre chargé des pêches maritimes.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01
- Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
- Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003 art. 2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R228-12 (V) art. R228-12
- Concorde Code de l'environnement - art. R*226-2 (Ab) art. R*226-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.