Article R*221-42 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 5 décembre 2003 au 5 août 2005 · Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs
Le montant de la cotisation que doit acquitter chaque fédération départementale et interdépartementale à la fédération régionale est égal au produit du nombre de ses adhérents de l'exercice précédent par le montant national maximum de la cotisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, auquel est appliqué un taux fixé par l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2003-1157 du 4 décembre 2003 relatif aux fédérations des chasseurs et modifiant les articles R. 221-29 à R. 221-51 du code de l'environnement. art. 5
- Cite Code de l'environnement art. L421-14
- Cite Code de l'environnement art. L421-14
- Cite Code de l'environnement art. L421-14
- Cite Code de l'environnement art. L421-14
- Cite Code de l'environnement art. L421-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.