Article R421-50-2 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 8 février 2020 · Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 7 bis : Fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité
Les fédérations départementales des chasseurs versent au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 la contribution financière due en application du sixième alinéa de l'article L. 421-5.
Après décision de son assemblée générale, la Fédération nationale des chasseurs peut faire l'avance au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 de la contribution financière due par les fédérations départementales des chasseurs en application du sixième alinéa de l'article L. 421-5.
Dans ce cas, les fédérations départementales versent à la Fédération nationale le montant de la contribution dont elle a fait l'avance.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-92 du 6 février 2020 relatif à certaines ressources et charges de la Fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs art. 3
- Cite Code de l'environnement art. L421-5
- Cite Code de l'environnement art. L421-5
- Cite Code de l'environnement art. L421-5
- Cite Code de l'environnement art. L421-14
- Cite Code de l'environnement art. L421-14
- Cite Code de l'environnement art. L421-5
- Cite Code de l'environnement art. L421-14
- Cite Code de l'environnement art. L421-14
- Cite Code de l'environnement art. L421-5
- Cite Code de l'environnement art. L421-5
- Cite Code de l'environnement art. L421-14
- Cite Code de l'environnement art. L421-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.