Article R*221-46 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 5 décembre 2003 au 5 août 2005 · Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 7 : Fédération nationale des chasseurs > Sous-section 1 : Cotisations et contributions…
Le montant de la cotisation d'adhésion que doit acquitter chaque fédération départementale, interdépartementale ou régionale des chasseurs à la Fédération nationale des chasseurs est, en application du premier alinéa de l'article L. 421-14, fixé par l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs sur proposition de son conseil d'administration.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2003-1157 du 4 décembre 2003 relatif aux fédérations des chasseurs et modifiant les articles R. 221-29 à R. 221-51 du code de l'environnement. art. 6
- Cite Code de l'environnement art. L421-14
- Cite Code de l'environnement art. L421-14
- Cite Code de l'environnement art. L421-14
- Cite Code de l'environnement art. L421-14
- Cite Code de l'environnement art. L421-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.