Article L815-9 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre…
L'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret. Lorsque le total de la ou des allocations de solidarité et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse ces plafonds, la ou les allocations sont réduites à due concurrence.
Jurisprudence appliquant l'article L815-9 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 28 avril 2011, n° 10-17.719
de la sécurité sociale : «si le montant des ressources ainsi évaluées dépasse le quart des plafonds par le décret prévu à l'article L . 815 - 9 , l'allocation est néanmoins servie lorsque l'intéressé justifie qu'au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 10-17.719, Inédit
de la sécurité sociale : «si le montant des ressources ainsi évaluées dépasse le quart des plafonds par le décret prévu à l'article L . 815 - 9 , l'allocation est néanmoins servie lorsque l'intéressé justifie qu'au…
- Cour de cassation, 21 octobre 2021, n° 20-16.097
L . 815 - 9 , R. 815-22, R. 815-29 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 815 - 9 , R. 815-22, R. 815-29, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale , dans leur…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 octobre 2021, 20-16.097, Inédit
L . 815 - 9 , R. 815-22, R. 815-29 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 815 - 9 , R. 815-22, R. 815-29, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale , dans leur…
- Cour d'appel de Nîmes, 19 octobre 2023, n° 21/02156
Le montant de ces ressources ne doit pas dépasser le quart des plafonds fixés par le décret prévu à l'article L . 815 - 9 . … S'il y a lieu, l'allocation est réduite dans les conditions prévues à l'article L . 815 - 9…
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 décembre 2012, n° 11/04725
de la sécurité sociale , - que la CRAM du Centre lui a supprimé le service de cette allocation à compter du 1er mai 2008 en raison de ce que ses ressources dépassaient le plafond de ressource prévu à l'article L . 815…
- Cour d'appel de Caen, 22 septembre 2022, n° 20/01633
Le montant de ces ressources ne doit pas dépasser le quart des plafonds fixés par le décret prévu à l'article L . 815 - 9 . … [K] [L] [Y] percevait au sens de l'article L . 815 - 9 du code de la sécurité sociale des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 15-28.830, Inédit
L . 815 - 9 du code de la sécurité sociale vise expressément la situation de l'intéressé et « du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS » et qu'en l'espèce, Mme X... ne se trouvait pas dans une de ces…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2006 (en vigueur)
- Version du 6 juillet 2000 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000
- Version du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000
- Version du 23 juillet 1993 au 31 juillet 1998
- Version du 4 janvier 1992 au 23 juillet 1993
- Version du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992
- Version du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 1
- Cite Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (VD) art. L14-10-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R231-3 (VD) art. R231-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 (V) art. R351-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-8 (V) art. R351-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-6 (VD) art. R822-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-4 (VD) art. R823-4
- Concordance Code de la sécurité sociale L690 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-11 (VD) art. D542-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-4 (VT) art. D542-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D815-2 (V) art. D815-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D815-7 (VD) art. D815-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-10 (M) art. L815-10
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L815-13 (M) art. L815-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-16 (M) art. L815-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-17 (M) art. L815-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-18 (M) art. L815-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-19 (M) art. L815-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-24 (V) art. L815-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-30 (MMN) art. L815-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-24 (M) art. R815-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-28 (V) art. R815-28
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-29 (VD) art. R815-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-41 (M) art. R815-41
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-42 (V) art. R815-42
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-47 (M) art. R815-47
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-48 (M) art. R815-48
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-61 (M) art. R815-61
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-63 (M) art. R815-63
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-64 (M) art. R815-64
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-70 (M) art. R815-70
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-78 (T) art. R815-78
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-7 (VD) art. R831-7
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L38 (V) art. L38
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V) art. 156
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.