Article R831-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et…
Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 et multiplié par 1,25, les ressources de chacune des personnes mentionnées, qui sont :
1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint ayant atteint un âge au moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 augmenté de cinq années, ou d'un âge au moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 en cas d'inaptitude au travail ou âgés d'au moins soixante-cinq ans s'ils percevaient l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
2°) titulaires de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 et ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;
3°) enfants de l'allocataire ou de son conjoint.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2019
- Version du 17 février 2013 au 1er janvier 2017
- Version du 3 juin 2011 au 17 février 2013
- Version du 1er juillet 2007 au 3 juin 2011
- Version du 1er juillet 2001 au 1er juillet 2007
- Version du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001
- Version du 6 juin 1999 au 1er janvier 2000
- Version du 14 mars 1993 au 6 juin 1999
- Version du 1er janvier 1991 au 14 mars 1993
- Version du 13 décembre 1988 au 1er janvier 1991
- Version du 21 décembre 1985 au 13 décembre 1988
Textes liés
- Concordance Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 2 (M) art. 2
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 5 art. 5
- Abrogé par Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-6 (V) art. R822-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-9 art. L815-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-11 (V) art. R831-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 art. L241-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale art. 5
- Abrogé par Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R822-6
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R822-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.