Article L815-9 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992 · Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées > Allocation aux adultes handicapés > Allocation de logement sociale > Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants > Titre 1 : Allocations aux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les services ou organismes débiteurs d'un des avantages mentionnés aux articles L. 815-2 et L. 815-3 statuent sur le droit des bénéficiaires à l'allocation supplémentaire instituée par le présent chapitre et en assurent le paiement.
En cas de suspension de l'avantage d'invalidité, l'allocation prévue par le présent chapitre est également suspendue.
Par dérogation à l'article L. 815-13, lorsque l'émolument auquel s'ajoute l'allocation supplémentaire est soumis à des règles de cessibilité ou de saisissabilité particulières, ces règles sont applicables à cette dernière. Le cas échéant, les quotités saisissables sont déterminées séparément pour l'allocation supplémentaire et pour l'émolument auquel elle s'ajoute.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2006 (en vigueur)
- Version du 6 juillet 2000 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000
- Version du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000
- Version du 23 juillet 1993 au 31 juillet 1998
- Version du 4 janvier 1992 au 23 juillet 1993
- Version du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992
- Version du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°90-590 du 6 juillet 1990 - art. 3 () JORF 11 juillet 1990 art. 3
- Cite Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (VD) art. L14-10-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R231-3 (VD) art. R231-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 (V) art. R351-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-8 (V) art. R351-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-6 (VD) art. R822-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-4 (VD) art. R823-4
- Concordance Code de la sécurité sociale L690 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-11 (VD) art. D542-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-4 (VT) art. D542-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D815-2 (V) art. D815-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D815-7 (VD) art. D815-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-10 (M) art. L815-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-13 (M) art. L815-13
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L815-13 (M) art. L815-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-16 (M) art. L815-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-17 (M) art. L815-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-18 (M) art. L815-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-19 (M) art. L815-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-2 (M) art. L815-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-24 (V) art. L815-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-3 (M) art. L815-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-30 (MMN) art. L815-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-24 (M) art. R815-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-28 (V) art. R815-28
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-29 (VD) art. R815-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-41 (M) art. R815-41
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-42 (V) art. R815-42
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-47 (M) art. R815-47
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-48 (M) art. R815-48
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-61 (M) art. R815-61
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-63 (M) art. R815-63
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-64 (M) art. R815-64
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-70 (M) art. R815-70
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-78 (T) art. R815-78
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-7 (VD) art. R831-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.