Article D542-11 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2019 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre IV : Prestations à affectation spéciale > Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de…
Sont exclus également du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts.
Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du présent code, multiplié par 1,25, les ressources de chacune des personnes ci-dessous mentionnées, qui sont :
1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint ou dont l'âge est au moins égal à celui prévu par le 1° de l'article L. 351-8, ou d'un âge au moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 en cas d'inaptitude au travail ou âgés d'au moins soixante-cinq ans s'ils percevaient l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
2°) titulaires de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 et sont ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième degré ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;
3°) enfants de l'allocataire ou de son conjoint.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2019
- Version du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 17 février 2013 au 1er juillet 2016
- Version du 1er juillet 2007 au 17 février 2013
- Version du 23 décembre 2000 au 1er juillet 2007
- Version du 7 mai 1988 au 23 décembre 2000
- Version du 29 mars 1987 au 7 mai 1988
- Version du 9 octobre 1986 au 29 mars 1987
- Version du 21 décembre 1985 au 9 octobre 1986
Textes liés
- Concordance Décret 72-533 1972-06-29 art. 4 al. 4, al. 5, al. 6
- Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
- Cite Arrêté du 27 mars 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°87-611 du 31 juillet 1987 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°87-611 du 31 juillet 1987 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 5 art. 5
- Abroge Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 septies art. 199 septies
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-4 (VT) art. R822-4
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-6 (V) art. R822-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (V) art. D542-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-10-1 (V) art. D542-10-1
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D542-12 (Ab) art. D542-12
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. D542-12 (M) art. D542-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-13 (Ab) art. D542-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M) art. D542-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-5-1 (M) art. D542-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-15 (M) art. D755-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-24-1 (M) art. D755-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-9 art. L815-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 art. L241-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale art. 5
- Abroge Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R822-4
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R822-6
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R822-4
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R822-6
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R822-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code général des impôts art. 199 septies
- Cite Code général des impôts art. 199 septies
- Cite Code général des impôts art. 199 septies
- Cite Code général des impôts art. 199 septies
- Cite Code général des impôts art. 199 septies
- Cite Code général des impôts art. 199 septies
- Cite Code général des impôts art. 199 septies
- Cite Code général des impôts art. 199 septies
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.