Article R822-4 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 17 juin 2022 · Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre II : Conditions générales d'attribution > Section 2 : Conditions…
I.-Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale.
Sont également pris en compte :
1° Suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts, les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Les rémunérations liées aux heures supplémentaires ou assimilées mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts après application d'une déduction calculée selon les mêmes règles que celles mentionnées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du même code.
II.-Sont déduits du décompte des ressources :
1° Les créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du même code ;
2° L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides.
III.-Ne sont pas déduits du décompte des ressources les déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle de la période de référence définie au 3° de l'article R. 822-3 et qui font l'objet d'un report, en vertu des dispositions du I de l'article 156 du code général des impôts.
IV.-Ne sont pas pris en compte :
1° Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée, mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts ;
2° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.
Jurisprudence appliquant l'article R822-4 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Bastia, 13 septembre 2022, n° 2200002
Le requérant soutient que : - la CAF a méconnu les dispositions de l'article R . 822 - 4 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il avait un revenu de référence de 6 900 euros annuel au cours de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 8 juillet 2024, n° 2104049
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … D’une part, aux termes de l’article R. 822-2 du code…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30/04/2026, 501601, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 822 - 4 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur…
- Conseil d'État, 30 avril 2026, n° 501601
Aux termes de l’article R . 822 - 4 du code de la construction et de l’habitation : « I. - Les ressources prises en compte s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur…
- Tribunal administratif de Paris, 20 février 2024, n° 2302715
Vu : - le code général des impôts, - le code de la construction et de l'habitation , - le code de la sécurité sociale, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative. ……
- Tribunal administratif de Bordeaux, 19 mars 2026, n° 2403653
article R . 822 - 4 du code de la construction et de l’habitation . … article R . 822 - 4 du code de la construction et de l’habitation .
- Tribunal administratif de Rouen, 9 septembre 2025, n° 2304588
en mars 2023 provient d'une erreur qui ne lui est pas imputable et ne devait pas être pris en compte en application des dispositions de l'article R . 822 - 4 du code de la construction et de l'habitation . … R . 822 -…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 11 juin 2026, n° 2401807
de la construction et de l’habitation . … article R . 822 - 4 du code de la construction et de l’habitation .
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Textes liés
- Cite Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 26 (V) art. 26
- Modifie Décret n°2022-892 du 14 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-752 du 10 août 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2023-966 du 20 octobre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 156 art. 156
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 157 bis art. 157 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 art. 158
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 septies art. 199 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 quater art. 81 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 83 art. 83
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 alinéa 2-8 (Ab) art. D542-10
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. D542-11 alinéa 1 (Ab) art. D542-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L431-1 art. L431-1
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L832-1 (Ab) art. L832-1
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 alinéa 2-9 (Ab) art. R831-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R117-8 (V) art. R117-8
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 II (Ab) art. R351-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-18 (V) art. R822-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-19 (VT) art. R822-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-22 (VD) art. R822-22
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales art. 2
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 81 quater
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
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- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.