Article L815-19 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 6 juillet 2000 au 1er janvier 2006 · Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fonds institué par l'article L. 135-1 ou le fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1 peut mettre les allocations payées à tort à la charge de l'organisme ou du service qui a procédé à la liquidation de l'allocation.
Les autorités chargées de l'exercice de la tutelle des organismes et services mentionnés à l'article L. 815-9 prescrivent les mesures de contrôle et de redressement qui s'avèrent nécessaires.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 14 juin 2018 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2006 au 14 juin 2018
- Version du 6 juillet 2000 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000
- Version du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000
- Version du 23 juillet 1993 au 31 juillet 1998
- Version du 4 janvier 1992 au 23 juillet 1993
- Version du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992
- Version du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 7 (T) art. 7
- Modifié par Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000 art. 5
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V) art. 24
- Concordance Code de la sécurité sociale L693 al. 5, al. 7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-1 (M) art. L135-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-3-1 (M) art. L815-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-9 (M) art. L815-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-66 (Ab) art. R815-66
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-67 (Ab) art. R815-67
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-68 (Ab) art. R815-68
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.