Article L815-3-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000 · Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à…
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Les dépenses entraînées par l'attribution de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-3 sont à la charge d'un fonds spécial d'invalidité doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administré par l'autorité compétente de l'Etat, assistée d'un comité comprenant des représentants de l'Etat et des principaux régimes de sécurité sociale. La gestion financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
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Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 99 (V) art. 99
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 53 () JORF 31 juillet 1998 art. 53
- Cite Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 1 (M) art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IAbPOTS, CGI. - art. 1599 C (M) art. 1599 C
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L134-6 (V) art. L134-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L144-2 (T) art. L144-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L144-5 (M) art. L144-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-10 (M) art. L815-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-17 (M) art. L815-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-18 (M) art. L815-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-19 (M) art. L815-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-21 (M) art. L815-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-3 (M) art. L815-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-1 (M) art. R815-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-52 (M) art. R815-52
- Cite Code rural - art. L731-4 (V) art. L731-4
- Cite Code rural ancien - art. 1003-4 (Ab) art. 1003-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.