Article L144-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 24 décembre 2002 au 1er octobre 2005 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Contentieux - Pénalités > Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses > Section 4…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A l'exclusion des rémunérations des présidents des juridictions et de celles de leurs secrétaires ainsi que de celles du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les dépenses de toute nature résultant de l'application des chapitres II et III du présent titre sont :
1°) ou bien réglées directement par la caisse nationale compétente du régime général ou par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
2°) ou bien avancées par la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse départementale ou pluri-départementale de mutualité sociale agricole du siège de la juridiction et remboursées par la caisse nationale compétente du régime général ou par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
3° Ou bien remboursées par la caisse nationale compétente du régime général au budget de l'Etat.
Les modalités suivant lesquelles les dépenses précitées sont avancées, réglées et remboursées par les organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont fixées par arrêtés interministériels.
Des arrêtés interministériels déterminent les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la caisse nationale compétente, en application du présent article, sont réparties entre les organismes du régime général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux, les caisses nationales d'allocations de vieillesse des non-salariés mentionnées au livre VI du présent code, le fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1 et le fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1.
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Textes liés
- Concordance Décret 58-1291 1958-12-22 art. 58 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 66 () JORF 24 décembre 2002 art. 66
- Cite Arrêté du 22 juillet 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Transfert Ordonnance n°2005-656 du 8 juin 2005 - art. 5 () JORF 9 juin 2005 en vigueur le 1er octobre 2005 art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-1 (M) art. L135-1
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L144-5 (M) art. L144-5
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L144-5 (VT) art. L144-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-3-1 (M) art. L815-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-39 (VT) art. R142-39
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R143-34 (M) art. R143-34
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R144-3 (VT) art. R144-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R144-7 (T) art. R144-7
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R144-7 (T) art. R144-7
Cité ou modifié par
- Transfert Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité art. 5
- Modifié par Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1) art. 66
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L144-5
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L144-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.