Article L144-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 7 mars 2007 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Contentieux - Pénalités > Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses > Section 1…
L'assesseur d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ou d'un tribunal du contentieux de l'incapacité, titulaire ou suppléant, qui, sans motif légitime et après mise en demeure, s'abstient d'assister à une audience peut être déclaré démissionnaire. Le président du tribunal constate le refus de service par procès-verbal, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé. Au vu du procès-verbal, la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège statue en audience solennelle, après avoir appelé l'intéressé.
Les sanctions qui peuvent lui être infligées en cas de faute disciplinaire sont le blâme, la suspension pour une durée qui ne peut excéder six mois, la déchéance. Le blâme et la suspension sont prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La déchéance est prononcée par décret.
L'assesseur est appelé par le président du tribunal auquel il appartient pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.
L'assesseur qui, postérieurement à sa désignation, perd la capacité d'être juré ou est condamné pour une infraction pénale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 144-1 est déchu de plein droit.
Sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège, le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits de nature à entraîner des poursuites pénales contre un assesseur, peut suspendre l'intéressé pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il est fait application de la procédure prévue au troisième alinéa.
L'article L. 144-1 et le présent article sont applicables aux présidents des tribunaux du contentieux de l'incapacité qui ne sont pas des magistrats honoraires. Pour l'application du troisième alinéa du présent article, les fonctions conférées au président du tribunal sont exercées par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal, qui transmet le procès-verbal de la séance de comparution au garde des sceaux, ministre de la justice.
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Textes liés
- Concordance Décret 58-1291 1958-12-22 art. 58 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Arrêté du 22 juillet 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 37 () JORF 7 mars 2007 art. 37
- Abroge Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12 art. 12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L144-1 (VT) art. L144-1
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L144-5 (M) art. L144-5
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L144-5 (VT) art. L144-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-39 (VT) art. R142-39
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R143-34 (M) art. R143-34
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R144-3 (VT) art. R144-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R144-7 (T) art. R144-7
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R144-7 (T) art. R144-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). art. 37
- Abroge Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L144-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L144-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L144-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L144-1
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L144-5
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L144-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L144-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L144-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.