Article L144-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er octobre 2005 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Contentieux - Pénalités > Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les décisions rendues, en dernier ressort, par les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les arrêts de la cour d'appel et les décisions de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prévue à l'article L. 143-3 peuvent être attaqués devant la cour de cassation.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 35 () JORF 18 janvier 2002 art. 35
- Transfert Ordonnance n°2005-656 du 8 juin 2005 - art. 5 () JORF 9 juin 2005 en vigueur le 1er octobre 2005 art. 5
- Cite Arrêté du 6 décembre 2011 - art. (V)
- Concordance Code de la sécurité sociale L197
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D213-7 (M) art. D213-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L143-3 (M) art. L143-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L144-2 (VT) art. L144-2
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L144-4 (V) art. L144-4
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L144-4 (VT) art. L144-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R144-1 (T) art. R144-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R144-7 (VT) art. R144-7
- Cite Code rural ancien - art. 1143 (Ab) art. 1143
Cité ou modifié par
- Transfert Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité art. 5
- Modifié par Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1) art. 35
- Cite Code de la sécurité sociale art. L143-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L143-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L143-3
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L144-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L143-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.