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Version historique

Article L144-1 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er octobre 2005 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Contentieux - Pénalités > Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses > Section 1…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les décisions rendues, en dernier ressort, par les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les arrêts de la cour d'appel et les décisions de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prévue à l'article L. 143-3 peuvent être attaqués devant la cour de cassation.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.