Article R831-11 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er septembre 2016 au 1er septembre 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et…
I.-Le modèle de la demande d'allocation de logement ainsi que la liste des pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de respect des conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 831-13, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du logement.
II.-En cas de non-présentation avant le 1er janvier d'un état des personnes vivant habituellement au foyer ainsi que d'une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par l'intéressé et par toutes personnes vivant ou ayant vécu à son foyer dans les conditions déterminées aux articles R. 831-4 à R. 831-7, le paiement des allocations de logement peut être suspendu.
III.-A.-En cas de non-présentation des justificatifs relatifs au paiement du loyer ou des échéances de prêt avant le 1er décembre, cet organisme notifie simultanément :
1° A l'allocataire son intention de procéder au versement des mensualités d'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur si celui-ci le demande ;
2° Au bailleur ou au prêteur la possibilité qu'il aura de recevoir ce versement s'il en fait la demande.
B.-A compter de ces notifications court un délai de deux mois. Durant ce délai, l'allocataire peut présenter les justificatifs prévus au A et l'allocation continue à lui être versée.
A compter de l'expiration du délai et si les justificatifs mentionnés au A n'ont pas été fournis, l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de logement.
Toutefois, lorsque ces justificatifs ne peuvent être produits du fait que l'allocataire n'a pas payé intégralement la dépense de logement à sa charge, l'allocation de logement est maintenue sous réserve que cette situation ait été signalée par le bailleur ou par l'allocataire dans le délai d'un mois et les dispositions des articles R. 831-21-1 à R. 831-26 sont applicables dès que l'impayé est constitué dans les conditions prévues à l'article R. 831-21.
Versions de l'article (15)
- Version du 1er septembre 2016 au 1er septembre 2019
- Version du 17 février 2013 au 1er septembre 2016
- Version du 28 juin 2008 au 17 février 2013
- Version du 29 décembre 2002 au 28 juin 2008
- Version du 1er juillet 2001 au 29 décembre 2002
- Version du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001
- Version du 6 juin 1999 au 1er janvier 2000
- Version du 9 juin 1993 au 6 juin 1999
- Version du 14 mars 1993 au 9 juin 1993
- Version du 1er janvier 1991 au 14 mars 1993
- Version du 1er décembre 1990 au 1er janvier 1991
- Version du 23 juin 1990 au 1er décembre 1990
- Version du 13 décembre 1988 au 23 juin 1990
- Version du 7 mai 1988 au 13 décembre 1988
- Version du 21 décembre 1985 au 7 mai 1988
Textes liés
- Concordance Décret 72-526 1972-06-29 art. 6 I, II al. 1, al. 3
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
- Cite Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Arrêté du 23 décembre 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 14 art. 14
- Abrogé par Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 1 septembre 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 1 septembre 1986 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-2 (V) art. R823-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-13 (V) art. R831-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-21 (VD) art. R831-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-1 (VD) art. R831-21-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-5 (VD) art. R831-21-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-25 (VD) art. R831-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-26 (V) art. R831-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-4 (V) art. R831-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-7 (V) art. R831-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement art. 14
- Abrogé par Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-21-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-21-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-21-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-21-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-21-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-21-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.