Article L742-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 12 juillet 1989 · Partie législative > LIVRE VII : REGIMES DIVERS > DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE IV : Assurance personnelle > Assurance volontaire > Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés :
1°) les personnes de nationalité française exerçant une des activités professionnelles énumérées aux articles L. 622-3 à L. 622-5 et résidant hors du territoire français. Les modalités d'application de cette disposition sont déterminées par un décret qui précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation ;
2°) les personnes qui, ayant exercé en dernier lieu une des activités énumérées aux articles L. 622-3 à L. 622-5 et ne pouvant prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse, n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ;
3°) les personnes qui ont exercé une profession artisanale ou une profession industrielle ou commerciale au sens des articles L. 622-3 et L. 622-4 et qui cessent d'exercer directement cette activité en raison de la mise en location-gérance de leur fonds dont elles conservent la propriété ;
4°) les personnes ne bénéficiant pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle non-salariée non-agricole mentionnée aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 ;
5°) les conjoints collaborateurs mentionnés au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle qui ne bénéficient pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Les conditions d'application de cette disposition sont fixées par décret.
Versions de l'article (13)
- Version du 14 juin 2018 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 23 décembre 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 22 janvier 2014 au 23 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2011 au 22 janvier 2014
- Version du 3 août 2006 au 1er janvier 2011
- Version du 18 janvier 2002 au 3 août 2006
- Version du 1er janvier 2000 au 18 janvier 2002
- Version du 13 février 1994 au 1er janvier 2000
- Version du 2 janvier 1990 au 13 février 1994
- Version du 12 juillet 1989 au 2 janvier 1990
- Version du 21 décembre 1985 au 12 juillet 1989
Textes liés
- Cite Décret n°49-578 du 22 avril 1949 - art. 3-3 (VD) art. 3-3
- Cite Décret n°49-580 du 22 avril 1949 - art. 2-2 (VD) art. 2-2
- Concordance Loi 65-555 1965-07-10 art. 7 PARTIE
- Concordance Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 2 ter (VD) art. 2 ter
- Concordance Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Loi 82-596 1982-07-10 art. 7 PARTIE
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 8 (M) art. 8
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Décret n°86-350 du 12 mars 1986 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 30 juillet 1987 - art. ANNEXE, 18 (Ab) art. ANNEXE, 18
- Texte source Décret n°94-738 du 26 août 1994
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 23 juin 2011 - art. (V)
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 bis (M) art. 154 bis
- Concordance Code de la sécurité sociale L658 al. 5, L658 al. 6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-8-4 (V) art. D161-2-1-8-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D642-3 (M) art. D642-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-13 (V) art. D742-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-14 (V) art. D742-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-15 (V) art. D742-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-18 (V) art. D742-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-20 (VD) art. D742-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-20-1 (Ab) art. D742-20-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-21 (V) art. D742-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-22 (V) art. D742-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-23 (V) art. D742-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-24 (V) art. D742-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-25 (V) art. D742-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-25-2 (Ab) art. D742-25-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-26 (V) art. D742-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-30-1 (Ab) art. D742-30-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-36 (Ab) art. D742-36
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-37 (V) art. D742-37
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-38 (Ab) art. D742-38
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-39 (V) art. D742-39
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 14
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 14
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 29
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 29
- Cite Arrêté du 30 juillet 1987 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions artisanales art. ANNEXE, 18
- Cite Arrêté du 30 juillet 1987 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions artisanales art. ANNEXE, 18
- Texte source LEGITEXT000005616488
- Cite Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) art. 15
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 8
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 8
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 8
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 8
- Cite Décret n°49-578 du 22 avril 1949 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES art. 3-3
- Cite Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1). art. 10
- Cite Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1). art. 10
- Cite Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1). art. 10
- Cite Décret n°49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens. art. 2-2
- Cite Décret n°86-350 du 12 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés art. 4
- Cite Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances. art. 2 ter
- Cite Arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) art. Annexe
- Cite Code général des impôts art. 154 bis
- Cite Code général des impôts art. 154 bis
- Cite Code général des impôts art. 154 bis
- Cite Code général des impôts art. 154 bis
- Cite Code général des impôts art. 154 bis
- Cite Code général des impôts art. 154 bis
- Cite Code général des impôts art. 154 bis
- Cite Code général des impôts art. 154 bis
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L633-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L642-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L644-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L763-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L742-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L742-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R723-63
- Cite Code de la sécurité sociale art. D642-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D642-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D642-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D642-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.