Article ANNEXE, 18 du Arrêté du 30 juillet 1987 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions artisanales
Version en vigueur du 27 septembre 1987 au 1er janvier 1995 · Annexes > REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES > Dispositions générales. > TITRE Ier : PRESTATIONS D'INVALIDITE > CHAPITRE Ier : Conditions d'ouverture du droit et de service des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour les personnes visées à l'article L. 742-6 (3°), du code de la sécurité sociale, les conditions ci-dessus relatives à l'activité artisanale ou assimilée se rapportent le cas échéant, à toute activité exercée par les intéressés au moment de la survenance de leur invalidité.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.