Article 14 du Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat
Version en vigueur du 3 avril 1998 au 27 janvier 2006 · Titre II : Du secteur des métiers et de l'artisanat > Chapitre Ier : Définition du secteur des métiers et de l'artisanat.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conjoint d'une personne physique immatriculée au répertoire des métiers fait l'objet d'une mention à ce répertoire s'il collabore effectivement et habituellement au fonctionnement de l'entreprise, s'il ne perçoit aucune rémunération à ce titre et s'il n'exerce aucune profession à l'extérieur de l'entreprise autre qu'une activité salariée dans les conditions prévues à l'article L. 742-6 (5°) du code de la sécurité sociale.
La demande de la mention au répertoire est formulée par le chef d'entreprise et son conjoint ou par l'un d'entre eux, soit lors de l'immatriculation, soit ultérieurement.
Lorsqu'un conjoint cesse définitivement de remplir les conditions ci-dessus, lui-même ou l'autre conjoint doit, dans les deux mois, demander la radiation de la mention.
Si la demande de mention ou la demande de radiation est présentée par un seul des conjoints, le président de la chambre de métiers la notifie à l'autre conjoint par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; il procède à l'inscription de la mention ou à sa radiation, sauf opposition de ce conjoint formulée dans un délai d'un mois à compter de la notification.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023
- Version du 28 septembre 2019 au 1er avril 2021
- Version du 1er juillet 2017 au 28 septembre 2019
- Version du 1er janvier 2009 au 1er juillet 2017
- Version du 3 août 2006 au 1er janvier 2009
- Version du 27 janvier 2006 au 3 août 2006
- Version du 3 avril 1998 au 27 janvier 2006
Textes liés
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-1048 du 11 octobre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 - art. (V) art. ANNEXE I
- Cite Code de la défense. - art. R4122-26 (M) art. R4122-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L742-6 (M) art. L742-6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection art. 5
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 29
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 29
- Cite Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat art. 2
- Cite Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. art. 33
- Cite Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale art. 2
- Cite LEGITEXT000045737064
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 relatif aux pièces justificatives à produire à l'appui des demandes d'inscription et de radiation au répertoire des métiers art. ANNEXE I
- Cite Code de la défense art. R4122-26
- Cite Code de la défense art. R4122-26
- Cite Code de la défense art. R4122-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.