Article 14 du Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat
Version en vigueur du 3 août 2006 au 1er janvier 2009 · Titre II : Du secteur des métiers et de l'artisanat > Chapitre Ier : Définition du secteur des métiers et de l'artisanat.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conjoint collaborateur d'une personne physique, du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée immatriculée au répertoire des métiers qui remplit les conditions fixées par les articles 1er et 3 du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention à ce répertoire.
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- Version du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023
- Version du 28 septembre 2019 au 1er avril 2021
- Version du 1er juillet 2017 au 28 septembre 2019
- Version du 1er janvier 2009 au 1er juillet 2017
- Version du 3 août 2006 au 1er janvier 2009
- Version du 27 janvier 2006 au 3 août 2006
- Version du 3 avril 1998 au 27 janvier 2006
Textes liés
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Décret n°2006-966 du 1 août 2006 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Décret n°2006-966 du 1 août 2006 - art. 3, v. init. art. 3
- Modifié par Décret n°2006-966 du 1 août 2006 - art. 6 () JORF 3 août 2006 rectificatif JORF 26 août 2006 art. 6
- Cite Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-1048 du 11 octobre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 - art. (V) art. ANNEXE I
- Cite Code de la défense. - art. R4122-26 (M) art. R4122-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.